1. Les sommes
payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur
des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires de 4,25% de leur
montant, à la charge des personnes ou organismes
...
3. a. Les conditions et modalités d’application du 1 sont fixées par décret. Il
peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les
salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du
régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale et celles qui comportent
habituellement une rémunération par salaires-pourboires.
...
Article 231 bis K : La contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 82-283 du du 26 mars 1982 est exonérée de la taxe sur les salaires " dans la limite su salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle. "
Article 231 bis L : Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés à l’article 261-7-1°- a et b (organismes d’utilité générale sans but lucratif de caractère social, éducatif, culturel ou sportif) ainsi que les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 261-7-1° c, sont exonérés de taxe sur les salaires.